Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10
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Prolegi/LEGITEXT000033678406#art-1