Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 3-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 3-2, Art. Annexe 3-3, Art. Annexe 3-4

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legi/LEGITEXT000033678790#art-4

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