Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 , Sct. Section 1 : Propagande, Art. 26, Art. 27-1, Art. 28, Art. 47
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033679178#art-2