Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 5 : Privilèges et assurances, Art. D143-17, Art. D143-18, Art. D143-19
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Prolegi/LEGITEXT000033699501#art-1