DECRET · n° 2016-1862

Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

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Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires

Art. 12

En vigueur depuis le 28 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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legi/LEGITEXT000033708512#art-12

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