Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur à la date à laquelle seront toutes deux intervenues l'approbation de la convention constitutive de l'Institut national des données de santé et l'installation du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000033716920#art-6