Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-703 du 30 mai 2016 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 10 : Entretien et réparation automobiles, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R224-24, Art. R224-25
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Prolegi/LEGITEXT000033727027#art-7