Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce au plus tard le 31 juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033727102#art-2