Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire Art. R42, Art. R43, Art. R44, Art. R45, Art. R46 A créé les dispositions suivantes : - Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire Art. R46-1
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