Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation de justification de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd est applicable à compter du 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033740488#art-11