Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033840530#art-1