Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche, Art. D914-1, Art. D914-2 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D914-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000033827419#art-1