Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est inséré dans le code de la santé publique une annexe 11-7-1 et une annexe 11-7-2 figurant en annexes 1 et 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033824850#art-2