Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est appliqué un taux d'abattement de 0 p. 100 aux agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés dans les zones territoriales de Saint-Tropez (Var) et Vert-le-Petit (Essonne).
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Prolegi/LEGITEXT000033830115#art-6