Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques , Art. D6323-22
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Prolegi/LEGITEXT000033824828#art-1