Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation prévue à l'article 76 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes : Bretagne ; Hauts-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000033840346#art-1