Art. 3
En vigueur depuis le 6 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil d'effectif salarié mentionné au premier alinéa de l'article 1er est apprécié conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000031876612#art-3