Art. 2

En vigueur depuis le 23 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.

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