Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D1-1, Sct. Chapitre II : Des droits des victimes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1-2, Sct. Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions, Sct. Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection, Art. D1-3, Art. D1-4, Art. D1-5, Art. D1-6, Art. D1-7, Art. D1-8, Art. D1-9, Sct. Sous-section 2 : Evaluation approfondie, Art. D1-10, Art. D1-11, Art. D1-12
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Prolegi/LEGITEXT000032129419#art-3