Art. 1
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annonce de l'ouverture de la procédure prévue par l'article L. 462-4-2 du code de commerce est publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence. Elle mentionne l'objet de la procédure et le délai donné aux personnes mentionnées au cinquième alinéa du même article pour recueillir leurs observations.
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Prolegi/LEGITEXT000032118126#art-1