Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 32
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres à la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000032130628#art-32