Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications
Art. 27
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'intitulé du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots : « et aux corps du service automobile de France Télécom » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000032135714#art-27