Chapitre Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 portant statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 Art. 9 bis
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Prolegi/LEGITEXT000032135714#art-46