Chapitre Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 Art. 11 bis, Art. 13 bis, Art. 13 ter
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Prolegi/LEGITEXT000032135714#art-52