Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 Art. 6 - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 Art. 6, Art. 19, Art. 20 - Arrêté du 30 mars 2007 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000032128278#art-3