Art. 2
En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032149914#art-2