Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Art. 12
En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure est établi par le ministère de la défense, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense qui remplissent à cette date les conditions prévues au premier alinéa de l'article 15 du décret du 3 novembre 2009 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032150046#art-12