Art. 2
En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000032152151#art-2