Art. 1

En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, des questions relatives aux collectivités territoriales. A ce titre, elle contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre. Elle participe à l'animation du dialogue national avec les collectivités territoriales. La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales accomplit toute autre mission que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales lui confie.

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legi/LEGITEXT000032152161#art-1