Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement, Art. R349-1, Art. R349-2, Art. R349-3, Art. D349-4
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Prolegi/LEGITEXT000032150093#art-1