Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux communes éligibles à la majoration forfaitaire au titre de l'année scolaire 2014-2015 et qui ont signé la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé au plus tard le 30 novembre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032155866#art-2