Art. 1
En vigueur depuis le 9 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l' article 191 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon est décidé.
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Prolegi/LEGITEXT000032166129#art-1