Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000031887357

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. Sommaire, Art. Rubrique 0, Art. Rubrique 1, Art. Rubrique 2, Art. Rubrique 3, Art. Rubrique 4, Art. Rubrique 5, Art. Rubrique 6, Art. Rubrique 7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E, Art. Annexe F, Art. Annexe G, Art. Annexe H
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