Chapitre Chapitre 3 : Plan de conversion
Art. 6
En vigueur depuis le 1 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle ou de l'économie estiment que ce projet de plan ne répond pas au contenu précité, ou que son application peut nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, ils demandent aux gestionnaires de réseaux de gaz naturel et à l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel de le modifier. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour soumettre une nouvelle proposition.
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Prolegi/LEGITEXT000042486173#art-6