Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-5, Art. R*431-35, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1
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Prolegi/LEGITEXT000032297868#art-1