Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Comité consultatif, Art. R5223-25, Art. R5223-28, Art. R5223-29, Art. R5223-30, Art. R5223-31, Art. R5223-32
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032298951#art-3