Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de fabriquer, d'importer ou de détenir en vue de la vente sur le territoire français, de mettre en vente, de louer, de mettre à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de distribuer à titre gratuit sur le territoire français des bicyclettes qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032304632#art-2