Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 5 ne s'appliquent pas aux mandats en cours des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées, qui expirent au plus tard le 31 mars 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032321322#art-6