Art. 5
En vigueur depuis le 25 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031910289#art-5