Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R6, Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire, Sct. B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale, Art. R11, Art. R12
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Prolegi/LEGITEXT000032347461#art-1