Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 août 2008 Art. 1, Sct. TITRE IER : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LES USAGES INDUSTRIELS DU GAZ NATUREL, Art. 2, Art. 3, , Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LE GAZ NATUREL UTILISE POUR LE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES MIXTES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 12 mai 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

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legi/LEGITEXT000032349837#art-4