Art. 6
En vigueur depuis le 27 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié. Cette aide est cumulable avec un contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000031910762#art-6