Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 4 : Droits des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement, Art. D345-11
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Prolegi/LEGITEXT000032367930#art-1