Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1614-78, Art. R1614-83, Art. R1614-84, Art. R1614-85, Art. R1614-87, Art. R1614-88, Art. R1614-91, Art. R1614-92, Art. R1614-93, Art. R1614-94, Art. R1614-95 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1614-78 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1614-88
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