Art. 1

En vigueur depuis le 20 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée " chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole ", rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Son siège est situé à Schiltigheim et sa circonscription est constituée des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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legi/LEGITEXT000032381110#art-1