Art. 1
En vigueur depuis le 9 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Grand Est.
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Prolegi/LEGITEXT000035751933#art-1