Art. 4
En vigueur depuis le 11 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 7 mars 1895 créant une chambre de commerce à Villefranche est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000032381103#art-4