Art. 4
En vigueur depuis le 13 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2017 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000032386221#art-4