Art. 2
En vigueur depuis le 14 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de pilotage est créé pour une durée de trois ans. Il se réunit au moins deux fois par an. Il a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre effective du tiers payant au cours des différentes étapes de la généralisation, notamment pour les frais relatifs aux soins : - des assurés souscripteurs de contrats bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015 ; - des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée et des assurés bénéficiant de l'assurance maternité à compter du 1er juillet 2016 ; - de l'ensemble des assurés dans le cadre de la généralisation à compter du 1er janvier 2017. Cette évaluation peut donner lieu, en tant que de besoin, à la formulation de recommandations visant à améliorer la procédure de tiers payant et à faciliter l'exercice de celui-ci par les professionnels de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000032395306#art-2