Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Occitanie.
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Prolegi/LEGITEXT000035832158#art-1